Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Historique

• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées. La Cour de cassation précise égal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les branches concernées ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants. Ils visent notamment à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière l...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure collective ?
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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