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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite

Historique

  • Plus-value de report et modification du régime matrimonial
    Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Plus-value de report et modification du régime matrimonial
    Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au co...
  • Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
    Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
    Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
    Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
    Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT)....
  • L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
    Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
    Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
    L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
    La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une…
    Source : www.efl.fr
  • Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
    Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
    Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
    Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
    Les dispositifs en place permettent-ils une considération effective et une juste compensation de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels ? La réforme des retraites, supposée améliorer la "prise en compte de la pénibilité", relance le débat sur la thématique...
  • La réforme des retraites est promulguée
    Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
    Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
    La réforme des retraites est promulguée
    Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation sont les principales mesures de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qui a not...
    Source : www.efl.fr
  • Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
    Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
    Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant...
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