Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Historique

• Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un système frauduleux de détachement de travailleurs étrangers afin d’échapper aux cotisations sociales françaises....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagn...
  Source : gazette-du-midi.fr
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