Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Historique

• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit du travail...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en février 2015 avait été placée en arrêt maladie puis en arrêt à la suite d’un accident de travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite