Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits

Historique

• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains éléments couverts par le secret médical porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à certaines substances dangereuses...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, notamment en ce qui concerne les allocations de chômage...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale agricole (MSA) diffusent une série de 10 chroniques audio intitulée « Compte professionnel de prévention : ce qu’il faut savoir ! La minute info ». L’objectif ? Mieux faire connaître le Compte professionnel de préventio...
  Source : www.ameli.fr
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