Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Historique

• Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en février 2015 avait été placée en arrêt maladie puis en arrêt à la suite d’un accident de travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiable et accessible, conformément aux exigences issue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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