Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Historique

• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisation AGS : pas de changement en juillet
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...)...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires » alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes...
  Source : www.weka.fr
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• Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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