Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Historique

• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf dispositio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD). Il s'agit d'une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé ou des soins continus...
  Source : www.juritravail.com
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• Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il contenir ? Quand doit-il être mis à jour ? Un nouvel aide-mémoire juridique présente tout ce qu’il faut savoir sur le DUERP...
  Source : www.inrs.fr
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• Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L 1233-3 du Code du t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persistant. Après un dépassement estimé à 1,3 milliard d’euros pour l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) en 2025, l’institution cherche des solutions pour limiter la hausse des dépenses...
  Source : www.letribunaldunet.fr
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• Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021, laquelle permet la suspension du contrat de travail pour défaut de respect de l’obligation vaccinale contre la Cov...
  Source : www.lemag-juridique.com
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