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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises... Lire la suite
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Historique

  • Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
    Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
    Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises...
    Source : www.efl.fr
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